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La part des mises dévolue aux gagnants d'un événement, qui est fixée par arrêté du ministre chargé du budget, est affectée aux divers rangs de gains selon les dispositions de l'article Lorsqu'un nouvel arrêté du ministre chargé du budget modifie la part des mises dévolue aux gagnants, celle appliquée est celle en vigueur à la date du tirage du Numéro Mise relatif à l'événement et non celle en vigueur à la date du versement des mises par les joueurs.

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Article 8 Reçu de jeu 8. Sur le reçu, sont indiqués rencontre loto foot Ce reçu doit comporter dans sa partie inférieure un code barres, un numéro d'identification et un numéro de contrôle. Lorsqu'une rencontre est annulée, la ligne du reçu correspondant aux pronostics sur cette rencontre indique que la rencontre est annulée.

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Tout reçu ayant fait l'objet d'une quelconque modification après enregistrement sera annulé, sans préjudice des poursuites prévues à l'article 18 ci-après. Les reçus qui sont remis aux joueurs après enregistrement restent la propriété de La Française des jeux. Ils ne peuvent servir à d'autres usages que ceux prévus par le présent règlement, sauf accord donné expressément par La Française des rencontre loto foot.

Article 2 Définitions Loto Foot est un ensemble de jeux auxquels les joueurs peuvent participer de manière indépendante, faisant appel à la combinaison d'un ou de plusieurs résultats de rencontres sportives et du hasard. Dans le présent règlement, certains termes ou expressions ont la définition suivante: Article 3 Prises de jeux par l'intermédiaire d'un terminal éditant un reçu dans un point de validation agréé de La Française des jeux 3. Il est mis à la rencontre loto foot des joueurs dans les points de validation agréés de La Française des jeux des bulletins propres à chaque jeu. Seuls ces bulletins peuvent être utilisés pour la prise de jeux, qui s'effectue par enregistrement, au moyen d'un terminal du point de validation, d'une ou plusieurs grilles du bulletin préalablement complétées par le joueur.

Article 9 Enregistrement des jeux par le système informatique central de La Française des jeux 9. Jours et heures d'enregistrement des jeux.

Règlement des jeux de La Française des jeux dénommés « Loto Foot » | Legifrance

Un joueur ne peut participer qu'aux événements dont les prises de jeux sont en cours d'enregistrement. L'enregistrement et le scellement informatique des informations relatives aux prises de jeux ne pourront être effectués au-delà des dates et heures prévues par La Française des jeux.

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Sous réserve des dispositions du sous-article 9. Chaque prise de jeux participe à l'événement pour lequel elle a été enregistrée, la date du scellement informatique des informations la concernant faisant foi.

REGLES DU LOTO FOOT N Les règles du Loto Foot 7 et 15

La possession d'un reçu de jeu émis conformément à l'article 8, ainsi que l'enregistrement et le sceau informatique remis à rencontre loto foot huissier de justice des informations mentionnées sur le reçu sont des conditions substantielles à la formation du contrat entre le joueur et La Française des jeux. En cas de contestation entre un joueur et La Française des jeux portant sur une divergence entre les informations portées sur un reçu de jeu et celles enregistrées par le système informatique central de La Française des jeux et dont le sceau informatique a été remis à un huissier de justice, seules ces dernières informations font foi.

Ne participe pas au jeu et est intégralement remboursé, sur remise du reçu de jeu, dans les délais de forclusion rencontre loto foot à l'article 15 ci-après, tout reçu délivré dont les informations ne sont pas conformes aux dispositions du présent règlement, notamment rencontre loto foot sous-article 8. Annulation d'une prise de jeux.

Règles du jeu du Loto Foot

L'annulation d'une prise de jeux est possible dans le point de vente ayant délivré le reçu, jusqu'à rencontre loto foot minutes après la fin des prises de jeux relatives à un événement. Ensuite, aucune annulation n'est possible. Aucun autre processus d'annulation n'est admis.

Le principe consiste à cocher minimum une case par ligne de cette grille. Les Chiffres de ces cases correspondent à: Cette technique de sélection multiple se nomme "doubles"pour 2 cases cochées par ligne ou "triples" pour 3 cases. Pour connaître le coût d'un bulletin ou d'une grille de lotofoot, reportez-vous au tableau ci-dessus.

Les prises de jeux ayant fait l'objet d'une homme cherche du serieux d'annulation et dont les informations d'annulation ont été enregistrées et scellées par le système informatique central de La Française des jeux, avant la clôture des opérations d'enregistrement des jeux précédant un tirage du Numéro Mise, ne participent pas au jeu.

Article 10 Tirages du Numéro Mise Un Numéro Mise est attribué de manière aléatoire lors de l'enregistrement par le système informatique central de La Française des jeux des pronostics inscrits par le joueur sur son bulletin.

Il est compris entre 1 et Il est imprimé automatiquement sur le reçu rencontre loto foot le terminal de prise de jeux. Le tirage du Numéro Mise pour chacun de ces événements a lieu entre le début de la première rencontre et la fin de la dernière rencontre participant à l'événement considéré. Le tirage est effectué par un moyen informatique, par désignation rencontre loto foot hasard de 1 numéro parmi 30 numéros possibles chiffrés de rencontre loto foot à Si, exceptionnellement, un tirage ne peut être effectué rencontres amoureuses cantal la date prévue, il est réalisé dans un délai de quarante-huit heures ; lorsque ce délai ne peut être respecté, le tirage est reporté à une date ultérieure portée à la connaissance du public par un avis publié au Journal officiel.

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Si un tirage est interrompu en cours d'exécution pour des raisons indépendantes de la volonté de La Française des Jeux, il est procédé, dans des conditions analogues aux conditions prévues à l'article Le tirage n'a pas lieu lorsqu'un événement est annulé en application des dispositions du sous-article rencontre loto foot.

Tout joueur titulaire d'un reçu portant le Numéro Mise sorti au tirage obtient un gain rencontre loto foot au montant de la mise mentionnée sur son reçu, qu'il ait ou non obtenu un gain grâce à ses pronostics sportifs. Seuls font foi les résultats des tirages constatés par l'huissier de justice et figurant sur le procès-verbal qu'il a dressé. Article 11 Gains Rangs de gains.

Chaque rang est déterminé par le nombre de pronostics exacts à un événement, comme indiqué dans le tableau ci-après, qui présente les règles applicables à rencontre loto foot rang: La somme affectée à un rang est répartie par parts égales entre les gagnants classés de ce rang. Pour un jeu simple, les gains des divers rangs ne se cumulent pas.

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Les sommes nettes du prélèvement progressif mentionné ci-dessus revenant au 1er rang sont arrondies à l'euro inférieur.

Les sommes revenant aux 2e, 3e et 4e rangs sont arrondies au dixième d'euro inférieur. Les modifications éventuelles par La Rencontre loto foot des jeux des pourcentages relatifs aux rangs de gains seront portées à la connaissance des joueurs par une modification du présent règlement publiée au Journal officiel en temps utile avant les prises de jeux concernées par cette modification.

Calcul des gains en cas de rencontres annulées. Les gains sont ceux correspondant aux pronostics de renvoi multipliés par le nombre de jeux simples mathématiquement inclus dans les pronostics initiaux et divisés par le nombre de jeux simples mathématiquement inclus dans rencontre loto foot pronostics de renvoi, selon les tableaux indiqués aux sous-articles 5.

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Autrement dit, les gains sont ceux correspondant aux pronostics de renvoi multipliés par 3 autant de fois qu'il y a de rencontres annulées correspondant à des triples joués et multipliés par 2 autant de fois qu'il y a de rencontres annulées correspondant à des doubles joués.

Par exemple, si le joueur a des pronostics gagnants avec une mise de EUR avec 3 doubles et 3 triples, rencontre loto foot grilles unitaires à 1 euro, selon le tableau rencontre loto foot au sous-article 5. Cas d'absence de gagnant à un rang de gain. Ainsi, dans le cas d'un événement de 7 matches, le montant du 1er rang est affecté aux gagnants ayant 6 bons résultats sur 7, et le montant du 2e rang est affecté aux gagnants ayant 5 bons résultats sur 7 et ainsi de suite jusqu'au seuil de 3 bons résultats sur 7.

Le montant affecté à un autre rang que le 1er rang est reporté sur le rang immédiatement inférieur et ainsi de suite jusqu'au seuil de 1 bon résultat sur Article 13 Publication de résultats Seuls les résultats sportifs publiés par La Française des jeux au Journal officiel sont réputés exacts et servent à déterminer les gains et le nombre de gagnants.

Il ne sera admis aucune réclamation au titre d'une modification ultérieure des résultats sportifs, quels qu'en soient la date, les motifs et la nature. Le résultat par événement ainsi que le montant des gains et le résultat du tirage du Numéro Mise sont publiés par La Française des jeux au Journal officiel de la République française. Article 14 Paiement des gains Les gains sont payables exclusivement contre remise du reçu intact, c'est-à-dire entier et non déchiré, après contrôle de son authenticité, de sa non-forclusion et vérification, au moyen des informations enregistrées rencontre loto foot le système informatique central de La Française des jeux qui rencontre loto foot font foi en matière de paiement des gains, qu'il n'a pas déjà fait l'objet d'une opération de paiement.

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Toutefois, un reçu détérioré mais dont les éléments d'identification subsisteraient pourra être envoyé par le joueur à La Française des jeux, Relations Joueurs, TSA 60Boulogne-Billancourt Cedex, avant l'expiration du délai de forclusion mentionné à l'article Le service Relations Joueurs est seul habilité, après contrôle et vérification, à décider si rencontre loto foot reçu peut être payé ou non.

Les gains afférents à un même reçu dont le montant est supérieur à EUR sont payables dans tous les centres de paiement de La Française des jeux. Le moyen de paiement est laissé au choix de La Française des jeux.

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Pour tout paiement par chèque, le gagnant doit indiquer à La Française des jeux l'ordre auquel le chèque doit être établi. Si le lendemain de la dernière rencontre comptant pour l'événement tombe un dimanche ou un jour férié, les gains sont payables - et les remboursements sont effectués en cas d'annulation d'un événement - dès le premier jour ouvré qui suit le dimanche ou le jour férié considéré. Article 16 Prise de jeux par internet En se connectant sur le site www. Un écran récapitulatif de rencontre loto foot prise de jeux du joueur notamment pronostics, mise totale, date de l'événement invite ensuite celui-ci à vérifier son jeu avant de le confirmer.

L'annulation d'une prise de jeux effectuée par internet n'est en effet pas rencontre loto foot. Dans le cas où la mise à payer est supérieure au montant des disponibilités du joueur, la prise de jeux est refusée et le joueur est invité à verser de nouvelles disponibilités.

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Les dispositions de l'article 8 relatives au reçu sur papier ne s'appliquent pas aux prises de jeux par internet. Les prises de jeux correspondant rencontre loto foot des sommes à payer supérieures à EUR mentionnées dans les tableaux des sous-articles 7.

L'enregistrement et le scellement informatique par La Française des jeux des prises de jeux par internet sont des conditions substantielles à la formation du contrat entre le joueur et La Française des jeux.

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En cas de contestation entre le joueur et La Française des jeux portant sur une divergence entre les informations mentionnées sur l'écran du rencontre loto foot ayant effectué une prise de jeux par internet et celles enregistrées et scellées informatiquement rencontre loto foot La Française des jeux, seules ces dernières informations font foi.

Les informations mentionnées sur l'écran du joueur ou celles figurant sur une copie d'écran tirée sur papier sont purement informatives et ne peuvent prévaloir sur les dispositions du présent règlement. Les dispositions du sous-article 6. Article 17 Réclamations A peine de forclusion, le cachet de la poste faisant foi, toutes les réclamations, notamment celles relatives aux prises de jeux, aux reçus, à l'enregistrement des jeux, aux événements et aux rencontres, aux tirages du Numéro Mise, aux résultats ou au paiement des gains, sont à adresser à La Française des jeux, Relations Joueurs, TSA 60Boulogne-Billancourt Cedex, avant l'expiration du délai de forclusion mentionné à l'article Au-delà de ce délai, aucune réclamation ne sera admise.

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Le reçu doit être joint à la lettre de réclamation. Article 18 Cas de fraude Toute fraude ou tentative de fraude, manifestée par un commencement d'exécution et commise en vue de percevoir indûment un gain ou de participer de façon irrégulière aux tirages, fera l'objet de poursuites conformément aux dispositions des articles et suivants du code pénal.

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Article 20 La participation au jeu implique l'adhésion au présent rencontre loto foot. Article 21 Modifications Rencontre loto foot présent règlement pourra faire l'objet de modifications par simple publication au Journal officiel de la République française.

Article 22 Le présent règlement sera rencontre loto foot au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 28 juillet Le président-directeur général de La Française des jeux, C.

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